Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juin 2025

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Auriga Import, entreprise individuelle (ci-après « Auriga Import ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant aux services proposés via le site sanandreas-app.fr.

Article 2 — Services proposés

Auriga Import propose des services d'accompagnement à l'importation de véhicules d'occasion depuis l'Allemagne, comprenant notamment :

Le détail et les tarifs de chaque service sont disponibles sur la page « Nos Services » du site.

Article 3 — Commande et paiement

La commande est effectuée via l'espace client du site. Le Client sélectionne les modules souhaités, remplit le formulaire de projet et procède au paiement en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est dû en totalité au moment de la commande, sauf accord spécifique. Les prix sont indiqués en euros TTC.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Ce droit ne peut être exercé si l'exécution du service a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Pour exercer ce droit : contact@auriga-import.fr.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Conformément à l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation)

Formulaire de rétractation

À l'attention de : Auriga Import — contact@auriga-import.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

  • — Commandé le (*) / reçu le (*) : _______________
  • — Service concerné : _______________
  • — Nom du (des) consommateur(s) : _______________
  • — Adresse du (des) consommateur(s) : _______________
  • — Date : _______________
  • — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _______________

(*) Rayez la mention inutile.

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais indicatifs sont les suivants :

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme. Auriga Import s'engage à informer le Client de tout retard significatif.

Article 6 — Obligations d'Auriga Import

Auriga Import s'engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Les conclusions des audits et rapports constituent des recommandations basées sur les éléments disponibles au moment de l'analyse. Auriga Import n'est ni vendeur ni mandataire : la décision d'achat revient exclusivement au Client.

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité d'Auriga Import est limitée au montant des services souscrits. Auriga Import ne saurait être tenue responsable des vices cachés non détectables lors de l'analyse, des décisions d'achat prises malgré un avis défavorable, ou des retards causés par des tiers (vendeur, transporteur, administration).

Article 8 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Elles sont nécessaires à l'exécution des services et ne sont jamais revendues à des tiers.

Article 9 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : contact@auriga-import.fr. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — médiateur à désigner].

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon.