Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juin 2025
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Auriga Import, entreprise individuelle (ci-après « Auriga Import ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant aux services proposés via le site sanandreas-app.fr.
Article 2 — Services proposés
Auriga Import propose des services d'accompagnement à l'importation de véhicules d'occasion depuis l'Allemagne, comprenant notamment :
- Check (analyse et rapport en 24–48h)
- Accompagnement (de l'annonce à la carte grise française)
- Clé en Main (recherche + accompagnement complet + livraison)
- Options à la carte : négociation, transport, TÜV, CoC, plaques transit, quitus fiscal, carte grise, etc.
Le détail et les tarifs de chaque service sont disponibles sur la page « Nos Services » du site.
Article 3 — Commande et paiement
La commande est effectuée via l'espace client du site. Le Client sélectionne les modules souhaités, remplit le formulaire de projet et procède au paiement en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est dû en totalité au moment de la commande, sauf accord spécifique. Les prix sont indiqués en euros TTC.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Ce droit ne peut être exercé si l'exécution du service a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Pour exercer ce droit : contact@auriga-import.fr.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(Conformément à l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation)
Formulaire de rétractation
À l'attention de : Auriga Import — contact@auriga-import.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- — Commandé le (*) / reçu le (*) : _______________
- — Service concerné : _______________
- — Nom du (des) consommateur(s) : _______________
- — Adresse du (des) consommateur(s) : _______________
- — Date : _______________
- — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _______________
(*) Rayez la mention inutile.
Article 5 — Délais d'exécution
Les délais indicatifs sont les suivants :
- Check : 24 à 48 heures ouvrées
- Accompagnement : 3 à 6 semaines selon le dossier
- Clé en Main : 4 à 8 semaines selon le dossier
Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme. Auriga Import s'engage à informer le Client de tout retard significatif.
Article 6 — Obligations d'Auriga Import
Auriga Import s'engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Les conclusions des audits et rapports constituent des recommandations basées sur les éléments disponibles au moment de l'analyse. Auriga Import n'est ni vendeur ni mandataire : la décision d'achat revient exclusivement au Client.
Article 7 — Responsabilité
La responsabilité d'Auriga Import est limitée au montant des services souscrits. Auriga Import ne saurait être tenue responsable des vices cachés non détectables lors de l'analyse, des décisions d'achat prises malgré un avis défavorable, ou des retards causés par des tiers (vendeur, transporteur, administration).
Article 8 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Elles sont nécessaires à l'exécution des services et ne sont jamais revendues à des tiers.
Article 9 — Réclamations et médiation
Pour toute réclamation : contact@auriga-import.fr. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — médiateur à désigner].
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon.