Quitus fiscal véhicule importé : guide complet 2026

Le quitus fiscal est un document obligatoire pour immatriculer en France un véhicule acheté dans un autre pays de l'Union européenne. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Qu'est-ce que le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal (officiellement « certificat fiscal ») est un document délivré par l'administration française qui atteste que la situation TVA du véhicule est en règle. Il prouve que :

• La TVA a été payée dans le pays d'origine (véhicule d'occasion), ou
• La TVA française a été acquittée (véhicule neuf au sens fiscal)

Sans ce document, l'ANTS refusera votre demande de carte grise.

Véhicule neuf ou d'occasion au sens fiscal ?

Attention, la définition fiscale diffère de la définition courante :

Critère	Véhicule neuf (fiscal)	Véhicule d'occasion (fiscal)
Mise en circulation	Moins de 6 mois	Plus de 6 mois
Kilométrage	Moins de 6 000 km	Plus de 6 000 km
TVA à payer en France	Oui (20%)	Non
Coût du quitus	20% du prix d'achat	Gratuit

Un véhicule est considéré comme « neuf » au sens fiscal s'il remplit au moins un des deux critères : moins de 6 mois OU moins de 6 000 km. Dans ce cas, la TVA française de 20% est due.

Comment obtenir le quitus fiscal ?

Étape 1 — Rassembler les documents

• Pièce d'identité en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Facture d'achat ou contrat de vente (Kaufvertrag)
• Carte grise étrangère (Fahrzeugbrief)
• Formulaire cerfa n° 1993-PART-D (véhicule d'occasion) ou cerfa n° 10668 (véhicule neuf)

Étape 2 — Déposer la demande

La demande peut se faire en ligne via l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Selon votre situation, il est également possible de déposer votre demande auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou via le formulaire dédié sur impots.gouv.fr. Nous vous conseillons de vérifier la procédure en vigueur au moment de votre démarche.

Procédure via l'ANTS :

1. Connectez-vous sur ants.gouv.fr
2. Sélectionnez « Demander un quitus fiscal »
3. Remplissez le formulaire en ligne
4. Téléversez les justificatifs
5. Validez et attendez le traitement

Étape 3 — Réception

Le quitus fiscal est envoyé par email au format PDF. Délai moyen : 1 à 3 semaines selon la période. En cas de dossier incomplet, l'ANTS vous recontacte pour des pièces complémentaires, ce qui rallonge le délai.

Combien coûte le quitus fiscal ?

• Véhicule d'occasion (fiscal) : gratuit
• Véhicule neuf (fiscal) : 20% du prix d'achat TTC. Exemple : pour un véhicule acheté 25 000 €, la TVA sera de 5 000 €

Erreurs fréquentes

• Confondre neuf et occasion — Un véhicule de 4 mois avec 8 000 km est considéré comme neuf (moins de 6 mois)
• Facture incomplète — La facture doit mentionner le prix, la date, le VIN et les coordonnées du vendeur
• Oublier de demander le quitus avant la carte grise — Le quitus est un prérequis, pas une option
• Ne pas vérifier la procédure à jour — Les modalités de dépôt évoluent régulièrement ; confirmez auprès de l'ANTS ou de votre SIE avant de déposer

FAQ

Peut-on rouler en attendant le quitus ?

Oui, si vous disposez de plaques de transit allemandes (Kurzzeitkennzeichen ou Ausfuhrkennzeichen) ou d'un CPI WW français (immatriculation provisoire, valable 4 mois). Vous ne pouvez pas obtenir la carte grise définitive sans le quitus, mais le véhicule peut circuler légalement avec ces plaques temporaires.

Le quitus est-il nécessaire pour un véhicule hors UE ?

Non. Pour un véhicule importé hors UE (Suisse, UK post-Brexit, etc.), les droits de douane et la TVA sont réglés au passage en douane. Le quitus fiscal ne concerne que les acquisitions intracommunautaires.

Combien de temps le quitus est-il valable ?

Il n'a pas de date d'expiration. Une fois obtenu, il reste valide pour la demande de carte grise.